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Le gouvernement français prône l'abaissement des seuils de chiffre d'affaires plafonds des auto-entrepreneurs
12/06/13 - Après plusieurs semaines de "couacs" gouvernementaux sur le dossier et de fronde des "poussins" orchestrée sur Internet, le gouvernement espère faire taire les critiques grâce à une réforme de l'auto-entrepreneuriat qu'il juge à présent "équilibrée". Matignon ayant rendu ses arbitrages, la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté en Conseil des ministres du 12 juin son projet de réforme du régime. Le statut fiscal avantageux sera limité à deux ans quand le chiffre d'affaires annuel dépasse les 19 000 euros (au lieu de 32 600) dans les services, et 47 500 euros (contre 81 500) dans le commerce. L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépassera ce seuil bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un "contrat de développement de l'entrepreneuriat". Au bout de deux ans, il rejoindra le régime classique de création d'entreprise, tout en bénéficiant "d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place", indique le gouvernement dans son compte rendu du conseil des ministres. "L'introduction, pour les services, d'un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour objectif de décourager les employeur de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux", précise la ministre. La notion de séparation entre activité principale et activité secondaire est abandonnée. Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l'automne. "Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015", a indiqué la ministre, assurant qu'"il n'y aura pas de rétroactivité lors de la mise en oeuvre de la réforme". L'impact de l'abaissement des seuils devrait être faible. La réforme ciblera en parallèle 1 auto-entrepreneur sur 12 dans la prestation de services et moins de 1 inscrit sur 10 dans les activités libérales, selon les statistiques de l'Acoss.
Au-delà de ces adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre.
> Point de presse de Sylvia Pinel à l'issue du Conseil des ministres
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